Le statut CSP est-il compatible avec la couveuse Interface ?

Il est parfaitement légal de cumuler le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et un passage en couveuse d'entreprise, grâce au cadre juridique du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE*).

Aux yeux de France Travail, la signature d'un contrat CAPE n'équivaut pas à une création d'entreprise.

Vous n'avez pas de numéro de SIRET à votre nom (vous utilisez celui de la couveuse Interface) et vous n'êtes pas immatriculé.

Vous obtenez le statut légal d'« entrepreneur à l'essai ».

Le cadre légal qui permet cette compatibilité et définit l'hébergement en couveuse repose sur l'Article L. 127-1 du Code de commerce.

Il précise que :

(*)"Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d'une activité économique est le contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir [...] à une personne physique, non salariée à temps complet, un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique."

Source : Lien de la loi